L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles

2044 du Code civil, ensemble les articles L.122-6 (devenu L.1234-1) et L.122-8 (devenu L.1234-5) du Code du travail.

6 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 111-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du Code

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

La Cour de cassation a en effet décidé, au visa des articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil, que la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

que l'ancienneté du salarié n'était pas interrompue par cette période non travaillée, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.