La société HLD, lorsqu'elle a racheté CPL en 2008, a également racheté le compte courant de 200 000 euros que M. A... avait sur CPL.

2005/29//CE du 11 mai 2005, la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1998 et ses modifications successives, les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du Code général des impôts, l'article

de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

[V] ès-qualités, mal-fondée en ses demandes de sanctions sur le fondement des articles susvisés ; - DÉBOUTER la SELAFA MJA prise en la personne de [I] [V] ès-qualités de toutes ses demandes, fins et

Le 26 décembre 2002, la société SPADA a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, tandis qu'un plan de redressement a été homologué le 7 janvier 2004; la SCP TADDEI-FUNEL, es-qualité de Commissaire

violé l'article L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° V 17-21.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.

  » 13.

CHAUVIN, président Arrêt n° 456 F-D Pourvois n° P 18-10.687 S 18-13.749 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Une saisie des rémunérations de M. et Mme [I] a été mise en 'uvre à compter de 2008 au tribunal d'instance d'Evry à la requête de la société Sofinco, laquelle est devenue CA Consumer Finance par suite

publicité foncière de [Localité 5] le 1er septembre 2009 aux fins de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle a prise le 16 octobre 2007.

a violé l'article 1134 du code civil pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure

du 25 avril 2006, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil.

FROUIN, président Décision n° 10833 F Pourvoi n° V 15-14.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

cadre des rapports annuels d'Eramet des exercices 2000 et 2001, en sorte que Ia prescription triennale prévue aux articles L. 225-42 et 225-254 du code de commerce a commencé de courir a l'issue de l'assemblée

La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 13 octobre 2014.

cas d'espèce qu'il résulte du décompte des intérêts intercalaires que le prêt a été libéré à hauteur de 32 800 euros dès la date du 13 septembre 2007, date à laquelle les fondations n'étaient même pas

Elle ajoute que s'agissant de la succession de Mme [D], le délai de prescription de l'action en réduction, antérieurement de 30 ans, a été modifié notamment par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui l'a