X... de rapporter la preuve de ce qu'il s'était libéré du paiement du prix de vente, conformément aux mentions de l'acte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu

1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui

1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUBISSE, AGENT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE LE DEVOIR, AYANT DEMANDE LE BENEFICE

l'embauche du salarié, lequel n'avait d'ailleurs pas été débattu contradictoirement, la cour d'appel, qui n'a justifié par aucun document son affirmation, a privé sa décision de base légale et violé les articles

X... n'avait produit aucun document comptable au titre de l'année 2008 pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu

L. 1234-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'employeur établissait avoir communiqué au salarié les éléments permettant de déterminer

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et viole également l'article 1315 du Code civil par inversion de la charge de la preuve ; et alors, d'autre part et subsidiairement, que l'arrêt attaqué, qui se

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis