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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1f5cdc6046d475e2a6d
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe380cdc6046d475e4499
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe386cdc6046d475e4511
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d227dacdc6046d472f1f93
11 avril 2025
11 avril 2025
1343-2 du Code civil ; Condamner la société REVILLON DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleTrib. de Commerce
69af4463cdc6046d4714f667
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[B] la somme de 91 449 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date de signification du présent jugement ; - a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a329cdc6046d472ddf1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société CELLUX à payer et porter à la société LIGHT 4U.COM B.V. la somme de
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers
Source officielleLUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1343-2 du code civil.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d0465dcdc6046d4709ce97
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-2 du Code civil, - CONDAMNER Madame [L] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » la somme de 594,00 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet
Source officiellechambre 05
69a401b5cdc6046d471fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'il y a lieu de prononcer la réception sans réserve des travaux réalisés par la société COLAS France
Source officiellePPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb43d33109fd079acb0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb8facdc6046d4772b64b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678172d76d34da2cbdcda043
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle3E CHAMBRE
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-6
68e1fb73364b3ebed3bf04cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil à compter du jour du jugement, dit que les intérêts produits par la somme de 40 000 euros seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter
Source officielleCHAMBRE 1
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1343-2 du code civil ; * Condamner solidairement Monsieur, [I], [O] et Madame, [H], [O] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement
Source officiellePCP JCP fond
65b2b578fd6229a4e58a5644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-2 du code civil, - sans que ne soit écartée l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - sa condamnation au paiement d'une somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5cdfcdc6046d47ace040
1 avril 2025
1 avril 2025
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l'assignation.
Source officiellePage 65 sur 2236