SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT DU ACQUITTER DES DROITS DE SURESTARIE POUR RETARD DANS LE DECHARGEMENT DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE MARSAULT AYANT PLACE ET LAISSE SON AUTOMOBILE SUR CALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE

X... appela en garantie son assureur, le Groupe Drouot ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde

1384 alinéa 5 du Code civil se trouvent remplies ; "alors que les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ne s'appliquant pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans

1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'ainsi que le faisait observer

responsables dans les termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Qu'en relevant d'office un moyen tiré d'une cessation de cohabitation sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs

responsable de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de

DU CODE CIVIL, DAME VEUVE Y...

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE POUR EXONERER RAFFIN DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN FAIT DE LA VICTIME ET NON D'UNE FAUTE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE J-P X...