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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Z... une somme de 1. 500 € par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302430_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86ebc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510b7
9 avril 1987
9 avril 1987
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454755.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'indemnité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448298
28 juillet 2011
28 juillet 2011
137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448299
28 juillet 2011
28 juillet 2011
137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448300
28 juillet 2011
28 juillet 2011
137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448301
28 juillet 2011
28 juillet 2011
137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100979
30 septembre 2009
30 septembre 2009
1433 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de l'article 1415 du Code Civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
14 juin 2016
[C] considère que le premier juge, en se déclarant incompétent, alors que les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et celles de l'article 1843-4 du code civil lui reconnaissent la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721
29 juin 2010
29 juin 2010
1448 et 1484, 3° du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e3
3 octobre 1995
3 octobre 1995
en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305820_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe670
13 décembre 1995
13 décembre 1995
L. 122-14.3 du Code du travail a décidé, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210822
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794ca49ba5988459c463d6
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90621
1 juin 2023
1 juin 2023
[F] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados Requête n° : 1423/22 Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officiellePage 65 sur 336