L'article R. 227-8 du code de l'aviation civile dispose que : " () des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté

700 du code de procédure civile.

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

La sas Deux Ponts a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par assignation du 6 mai 2010, sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

1184 du Code civil.

1641 et 1604 du code civil.

1315 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mac, le jugement retient qu'il n'existe pas de preuve de mise à la disposition de l'EURL d'un logiciel de

X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ensemble

de l’article 1641 et 1644 du Code civil, 1231-1 et 1240 du Code civil, Dire et juger la demande de Monsieur, [H] comme recevable et bien fondée, En conséquence, Homologuer le rapport d’expertise judiciaire

de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS MONDIAL UTILITAIRES aux entiers dépens.

Par ailleurs, il résulte des articles 1603 et 1604 du même code que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues entre les parties.

civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

sur le fondement des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil lui faisant obligation de délivrer un bien conforme au contenu du contrat de vente.

heures) même en y ajoutant les heures supplémentaires », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors, et en tout état de cause, que la preuve

heures) », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors, et en tout état de cause, que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.