L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions

1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter Théraclion de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'annulation de la vente de la

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

envers le constructeur- ne peut s'analyser en un contrat de vente d'immeuble à construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-4 du Code civil par fausse

exposé de frais irrépétibles , la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

1602 et 1603 du Code civil en ce que celle-ci a méconnu à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, Juger Madame [Z] recevable et bien fondée à exciper à l'encontre de Madame [T] les

1641 du Code civil.

en cause ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27

450 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

S'agissant d'un contrat de vente, il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend".

X... avait lui-même reconnu que la société SlHF ne lui devait plus rien, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si, comme le prétendent

Sur l’action en responsabilité fondée sur l’obligation de délivrance conforme L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir