2024, la société SMI, venant aux droits de la société SAS ARDON a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant,

du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, seule

Sur la résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

700 du code de procédure civile.

1231-1 et suivants du Code Civil, - Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1240 du Code Civil, - Vu l'article 1310 du Code Civil, CONFIRMER le jugement déféré.

[S] fait valoir aussi, sur le fondement de l'ancien article 1116 du code civil, 1642, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil que ni un dol ni un manquement à l'obligation d'information incombant au vendeur

le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete sous le numéro de rôle RG 19/00265, en date du 4 mars 2022, A titre subsidiaire, Vu les articles 1641, 1642, 1643, 1644 et

1641 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées, les époux X... faisaient valoir que compte tenu du remisage du véhicule

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1646-1 et 1792 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors que le vice caché de l'article 1792 du Code civil doit s'apprécier dans les rapports entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage et ce

de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société immobilière du département de la Réunion à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme N... et rejette les autres

L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant analysé les pièces produites aux débats et tiré les conséquences de l'attitude de la compagnie d'assurance qui ne produisait

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

[M] [U] le 17 février 2017, des articles 1641 et suivants du code civil et des articles 1130 et suivants du même code, M. et Mme [H] demandent que les consorts [V] soient déboutés de leur appel et qu'il

1134 du Code civil ; 2 / que le temps qui aurait été travaillé un jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour

de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige.

/ que le bref délai de l'article 1648 du Code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur ; qu'en affirmant que le point de départ du bref délai est la date du dépôt