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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article
Source officielle1ère Chambre
6451fb8048616ed0f8cd5096
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les dispositions des articles 1641 et 1645 du Code Civil. Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 Janvier 2020.
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [C] demande à la cour : - vu les articles 1142, 1642-1 et 1648 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1642-1 alinéa 1 et 1648 alinéa 2 du code civil ; Aux termes de l'article 1642-1du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 28 mars 2009, « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être
Source officielle4ème Chambre
62187f1d95d2d97900709471
24 février 2022
24 février 2022
1641 et suivants du code civil est recevable, le défaut de conformité de la chose vendue constituant le vice caché de l'article 1641 du code civil ; - dire et juger que la terrasse litigieuse ne constitue
Source officielle6ème Chambre
65321abb9e4ea48318f5ac4a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1641 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
1641 et suivants du Code Civil, qu'en effet le régime institué par les articles 1792 du Code Civil n'est aucunement exclusif de celui de l'art 1641, que la société TRAVISOL ne pouvait pas fonder son recours
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a7ab9e14e201140bd98f
24 septembre 2010
24 septembre 2010
la cour d'évoquer l'affaire au fond sous tous ses aspects, au visa des articles 1641, 1386-1 et suivants et 1147 du code civil et L 222-1 du code de la consommation, confirmer le jugement, entériner les
Source officielleChambre Civile
69d5e94bcdc6046d477ba58c
7 avril 2026
7 avril 2026
L'intimé réplique que la vente a été conclue au mois de mars 2018 et l'action aurait dû être engagée au mois de mars 2020 au plus tard, en application de l'article 1648 du code civil ; que l'assignation
Source officielleChambre 1-2
6274bb9f2799a9057d5dcef9
5 mai 2022
5 mai 2022
Il reste que s'il résulte de l'article 1642 du code civil que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, M.
Source officielle2ème chambre
63cb93879c02507c9078dee4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 du Code civil, dans sa version applicable au cas d'espèce, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être
Source officielle2e Chambre
60347228e5b097604a0cb2e2
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La prescription biennale de l'article 1648 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du jour où le locataire a eu connaissance du vice dont était affectée la chose, soit en l'espèce, au jour du
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 10 du contrat de location accession du 17 février 2017 prévoyant que le vendeur répond des garanties des vices et défauts de conformité apparents (article 1642-1 du code civil) et des vices
Source officielleChambre A - Civile
62c52950a2c4236379079676
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [U] le 17 février 2017, des articles 1641 et suivants du code civil et des articles 1130 et suivants du même code, M. et Mme [H] demandent que les consorts [V] soient déboutés de leur appel et qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité. 5.
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b9255
23 mars 2016
23 mars 2016
1648 du code civil avait été respecté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616343fc88dc29ccde27f1da
4 février 2011
4 février 2011
700 du code de procédure civile et à la société ATSO 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Promotion n'établit pas davantage pour cet appartement la date de réception, si toutefois celle-ci a eu lieu ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil
Source officiellePage 65 sur 599