Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023, les consorts [J] demandent à la cour sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil : - de les dire recevables et bien

1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

Il résulte des dispositions des articles L 262-3 du code de la construction et 1648 alinéa 2 du code civil que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion

1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

elle l'a fait, la Cour a, au surplus, violé l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits litigieux ; 3° ALORS QUE selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de couleur

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

700 du Code de procédure civile .

1644 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y..., en raison des constatations faites par eux, avaient connaissance des vices affectant la chose vendue, la

Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.

n'a pas recherché si cet élément constituait également un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; ET ALORS

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

[G], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 7 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1604, 1648, 2224 du code civil et du 902, 911-1 et 914 code de procédure civile, de :

X..., au titre des restitutions réciproques, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile et 1644 du code civil ; 5°/ que lorsqu'en cas de résolution du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : 1 / M