Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

79, 642 à 646, 84, 657, 658, 663, 175, 118, 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- DEBOUTER Madame [Y] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

1725 du code civil ; Le bailleur est tenu, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d'assurer une jouissance paisible à son locataire notamment, comme en l'espèce, à l'égard du comportement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

[J] ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis de

du Code de Procédure Civile.

Le tribunal de district considéra de plus que les faits pertinents étaient établis de manière claire et complète aux fins de l’article 1711 du code civil.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur

1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ; 6°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.

1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

1751 et 1315 du Code civil; alors que, en troisième lieu, le jugement déféré à la cour d'appel, auquel M.

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse