valoir qu'en application des dispositions de l'article R. 173-18 du Code de la sécurité sociale, le régime compétent pour valider les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était

En conséquence la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer.

207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 : "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES ....

ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA), ONT DEMANDE AUX LOCATAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

1731 du code civil, applicable en l'espèce, s'il n'avait pas été fait d'état des lieux, le preneur était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et devait les rendre comme tel, sauf

Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

1733 du code civil.

786 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent L’article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’époque des faits, était rédigé comme suit   :   «   Le défaut ou l’insuffisance

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros, déboute Mme X... de sa demande ;

1101 et suivants et 1119 du code civil et des articles 42 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ledit jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société intimée de

du code de procédure civile, et 43 du décret N°2020-1717 du 28 décembre 2020 : -de déclarer irrecevable l'appel en date du 27 novembre 2024 par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violation par le juge-commissaire du principe du contradictoire et a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'ordonnance porte

Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application

mixte professionnel et d'habitation et demeurent soumis aux articles 1708 et suivants du code civil.