2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, déclaré Monsieur X... responsable de plein droit envers Monsieur Y... des désordres allégués et

Sur la restitution du prix des travaux Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

L'assignation au fond ayant été délivrée le 7 juin 2016, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil n'est pas prescrite. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

de responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; - que les dommages invoqués ne compromettent ni la solidité ni l'utilisation de l'ouvrage et ne sauraient donc entraîner application

garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; qu'il sera également renvoyé aux observations figurant plus haut, pour rappeler que le syndicat a entendu aussi rechercher la responsabilité contractuelle

1641 et suivants du Code civil que des dégradations affectant les locaux de M.

[N] du 31 janvier 2020, opposable à Axa France iard, - déclaré la société DTP responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil des désordres subis par M.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

1792-3 du code civil « et non un des éléments d'équipements visés par l'article 1792-2 du code civil », a violé ces textes, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU 'à supposer même que les

[Z] n'avait pas évoqué cette difficulté lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

René Y... à payer à Mme Valentina X... la somme de 9. 761, 89 euros TTC sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - rejeté les demandes de préjudice moral de la S. C. I.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en l'espèce, s'entend du bâtiment à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, ce qui exclut notamment

167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de cet article, applicable aux constructeurs de maisons individuelles, que " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le

Y... à réparer les désordres affectant les murs périmétriques de l'immeuble ainsi que les carrelages alors, selon le moyen, "que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt