AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière W..., dont le siège est à Andernos-Les-Bains

public, le délai pendant lequel la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu est de dix jours à compter de sa notification effectuée en application de l'article 183 du code de procédure

L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social

de la société Vaneck caractérisaient l'initiative et le soin principal de l'opération, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-1 du Code civil" ; Mais attendu

Vu : - le code de la défense ; - la loi de finance n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; - le code de justice administrative

[G] [J] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2025 par laquelle M.

1315 du code civil.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

786 du code de procédure civile).

la violation des articles 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

1154 du code civil. 18.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2023 à 17h20, ordonnant la première

1869 du code civil dont le tribunal a fait l'exacte application en l'état des relations gravement conflictuelles qui opposent G...

DÉPOLLUTION, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1, 1871 et 1873 du code civil.

Néanmoins, l'article 642 du code de procédure civile précise que 'le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant