L'article 61 du Code civil dispose que :         "Une union de personnes constituée en vue de poursuivre un but       déterminé

2 ET 138 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, DES ARTICLES 179 ET SUIVANTS,408 ET 413 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à compter de la date de son acceptation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre

Z... la somme de 100 000 XPF en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné solidairement M. et Mme X... aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 ANCIENS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

deuxième alinéa du même article 8 du décret du 10 avril 1963 renvoie, pour la mise en oeuvre du régime d'occupation des terrains prévu par ces dispositions à divers articles de la loi du 29 décembre 1892

L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

455 du nouveau Code de procédure civile et a, de surcroît, violé les dispositions susvisées du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

5 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES ARTICLES 3, 8 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, 23 JUILLET 1965 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU