1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1908, 2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1981, R. 26.15° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

pas compris dans le titre de prévention " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, de l'article

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2003), que, par acte des 31 mai et 7 juin 1994,

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute

485 et 512 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil,

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique sur l'industrie du 27 février 1888, modifiée par la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire

Y... sur les conditions à remplir pour mettre un terme aux relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

700 du code de procédure civile.

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le