L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

et condamné au paiement de la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

a visé la période de février 2008 à février 2009, celui de la CPAM 91 celle de janvier à avril 2008 et le contrôle de la CPAM 78 a concerné l'activité de février 2007 à février 2009 ; qu'en conséquence

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent

, dans le cadre de l'enquête diligentée suite à la saisine le 26 juin 2007 de la CRAMIF par [JN] [NB] en sa qualité de délégué du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L2313-2 du code

à compter de l'assignation du 30 mai 2003 sur la somme de 28 263 45 € et des conclusions du SDC du 22 février 2013 pour le surplus, et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, les

civile ; Mais attendu que l'article 29 de la délibération n° 2004-015 APF du 22 janvier 2004 dispose que les agents contractuels ayant été précédemment recrutés pour une durée déterminée par l'administration

2006, le 13 novembre 2008, soit à des périodes auxquelles les locaux auraient dû être libres de toute occupation, - d'autres relevés établis en 2005, 2006, 2009 et 2010, - une attestation de son expert-comptable

, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé

[G] avaient successivement quitté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en indiquant, pour justifier sa

des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et

des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant par motifs adoptés que M.

des articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1134-

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025,

de l’article 700 du Code de procédure civile .

paiement de la somme de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2010, en audience publique, devant Madame