CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 516 résultats pour « article 212 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105d9bf9fd47c90a1384a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE : L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle

Page 65 sur 326

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2301009_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102181_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b1

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303503_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00640_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01162

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1217JUD004338219

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Türkiye 27/11/2020 Murat Sinan ALTUNTAŞ 1966 Çorum Turkish Awarded 216. 24/21 Arı v. Türkiye 14/12/2020 Tolga ARI 1986 İzmir Turkish Awarded 217. 751/21 Bardakkaya v.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005623_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Tout refus d'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00705

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 4 octobre 2017, et l'article L. 214-180 du même code : 7.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8bf

Cassation

28 novembre 1983

28 novembre 1983

L. 627, L. 628, R. 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 414, 419, 498 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200263

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

149 de la loi du 24 mars 2014 a inséré un article L. 213-11-1 au code de l'urbanisme et en a modifié l'article L. 213-12 qui désormais donne compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100679

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

X... n'avaient pas fait connaître à la société Go Voyages le but spécifique de leur voyage, la juridiction de proximité a violé l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 211-17 du Code du tourisme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908780

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d913a0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100779

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbdbcdc6046d47596559

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

IDEAL AUTO [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

Source officielle