The applicant alleged that his expulsion to Sudan would be in breach of Article 3 of the Convention and, furthermore, that there had been a violation of Article 13 in combination with Article

L'acte du 17 novembre 2008 constitue l'écrit exigé par l'article L. 221-14 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 223-17, et il importe peu que les formalités de signification ou de

[E] à l’article 5 de la Convention et explique que cette clause s’insère dans le mécanisme statutaire applicable aux agents intermédiaires d’assurances.

En premier lieu, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits qui se sont déroulés le 8 juillet 2009 : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1231 du code civil. » 7.

DE X... à lui verser 12 000 € HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 26 de la convention de la Haye ; - de condamner Madame Isabelle DE X... aux entiers dépens

Par conclusions n° 2 notifiées le 7 mai 2021, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au mandat

COMPLAINTS The applicant complained under Article 2 that he would be at risk of extra-judicial killing if expelled to Iran, under Article 3 that he faced a real risk of torture and ill-treatment, under

Motifs Sur le délai de réflexion : Selon les dispositions de l'article L312-7 du code de la consommation 'pour les prêts mentionnés à l'article L 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 septembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d’instance En application de l’article 771 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

Elle se prévaut des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile retenant, en cas d'appel en garantie, la compétence de la juridiction de la demande originaire, disposition reprise dans l'article

Gros oeuvre : Pentes, caniveaux, seuils : tous les planchers et dallages ont des pentes minima de 1 cm par mètre tels que définis dans l'article 3 des prescriptions générales. (...

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

    Relying in particular on Articles 2 and 3 of the Convention, the applicant lodged an appeal on points of law against the judgment of 28 February 2013. 38.

/1889, n°22/1961, n°22/2019 et dit que l'instance se poursuivra sous le n° 22/1889; -Déclaré recevables et bien-fondées les interventions volontaires de la SCI GALLIERA INVEST II, de la SASU FOOT.FR RETAIL

les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1