2244 du Code civil, et point de départ de la prescription de droit commun.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

2244 du code civil

2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

de l’article 2244 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124.3 et L 241.1

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

D'une part, aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à l'action en référé-expertise introduite par la CCPSV devant le tribunal administratif

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la liste des copropriétaires

824 et 825 du Code Civil.

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

il résulte de l'application combinée des articles 2244 ancien du code civil, disposant qu'une citation en justice même en référé interrompt la prescription, et 2239 nouveau du même code, que si le délai

avoir décidé qu'elle était dépourvue de tout effet juridique du seul fait qu'elle était adressée à une autorité incompétente et non tenue d'une obligation de transmission, le Tribunal a violé les articles

2244 ancien du code civil et les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; 2. – ALORS subsidiairement QUE la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale n'est applicable

2244 et 2247 du Code civil, 56 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 4, de la CMR, et, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des autres motifs

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes