LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié les prétentions des parties, méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

L'article 2270 du code civil n'est donc pas applicable en l'espèce.

2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour

2261 et 2272 du code civil.

, > que Mme [Q] [M], soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, faisant valoir, au visa des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, que lui-même et Mme [N] sont devenus propriétaires des

L1224-1 du code du travail et 1134 du code civil.

[B] [C] et Mme [W] [U], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 2261 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

455 du Code de procédure civile ; ALORS en toute hypothèse QU'en vertu de l'article 2262 du Code civil alors applicable, les actions en responsabilité contractuelle étaient soumises à la prescription

86 du Code de Procédure Civile ; Subsidiairement, ' Evoquer le fond conformément à l'article 88 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner la Société HAVAS VOYAGES à verser à Mme [B] [P] : - 10.212,41

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bourges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

Auguste et Maurice X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

2258 et 2272 du code civil, il appartient aux demandeurs de justifier de la réunion à leur profit des critères de l'article 2261 du code civil, et à savoir une possession continue et non interrompue,

L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail.