[W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Albi, afin de voir au visa des articles 544 et 545 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et

, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

justice non périmée » ne vise que les courtes prescriptions prévues par les articles 2271 à 2273 du même code et n'est pas applicable à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : qu'en conséquence

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE

450 du Code de procédure civile.

code civil, 2258, 2272, 2261, 2265 et 2274 du code civil, 1719 du code civil, 63 du Règlement sanitaire départemental de [Localité 13], de : Sur la demande incidente de radiation de l'appel : prendre

doit être interprété comme n'ayant pas statué au fond au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions de la SCI invoquant expressément ces dispositions

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

2052 du code civil.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil alors applicable n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; D'où il suit