LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

'd' ordonner la distraction des dépens au pro't de Maître [U] aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

2321 du Code civil » ; Que l'article 2321 énonce en son alinéa premier : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

16, 432 alinéa 2, 446 et 447 du code de procédure civile.

L. 2314-3 et L. 2324-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-19, devenus L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

4 et 5 du Code de procédure civile.

être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

Elle sollicite la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

1147 du code civil ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en statuant par de tels motifs radicalement confus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise