En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des

[W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sernam services, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] [W

[E] à leur payer la somme globale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Etienne Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné

1er, excluait de son champ d'application les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du Code du travail lequel vise les établissements commerciaux ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 12 MARS 1965 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

20 de l'ordonnance du 2 février 1945 que l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. » 10.

700 du code de procédure civile.

[C] [X] au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'AZUR la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.

X... avait expressément déclaré prononcer la réception des travaux à la date du 7 mai 1992 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la réception est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner