450 du code de procédure civile.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

AR ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 441-7 du code pénal, 427 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des

804 du code de procédure civile.

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, dans sa requête initiale, le mari indiquait son activité professionnelle et le montant de ses

le fondement de l'article 2303 du code civil avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STFR le 23 juillet 2019.

2313 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,3 du code de procédure pénale, L. 641-6 du code rural, L. 115-20, L. 121-1,

700 du code de procédure civile.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des impositions litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que les employeurs qui, en raison

B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la Caisse de crédit mutuel crédit social ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile CONDAMNE la SCI LE PASSAGE DU PORT et Maître [V], es qualité, à payer à la SCI SUFFREN la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

rapport oral fait par Mme THEVENOT conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code Civil.

La CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR doit, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve du jeu du cautionnement ainsi que de la réalité et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.