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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
Maria X... conclut à la réformation du jugement, demandant à la cour de prononcer le divorce aux torts de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de condamner Jorge Y... à lui payer
Source officielleciv1
61372444cd5801467741410c
30 novembre 2004
30 novembre 2004
242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'était pas tenue, de rechercher d'office si les torts d'un époux
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a876
4 mai 2000
4 mai 2000
déplacée l'agressivité dont Mme Y... avait fait preuve à l'égard d'une belle-mère si envahissante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2
Source officielleciv2
613722cacd5801467740184b
20 novembre 1996
20 novembre 1996
1315 du Code civil; enfin, il résulte des constatations de l'arrêt que M.
Source officielleciv1
61372467cd580146774153af
31 mai 2005
31 mai 2005
242 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de l'épouse ne se trouvaient pas dépouillés
Source officielleciv2
613721c0cd580146773f6dda
28 octobre 1992
28 octobre 1992
X..., n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'il est établi que le mari vit avec une autre femme
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70cd
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Michel X..., la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort de l'attestation de M.
Source officielleciv2
61372229cd580146773fabed
29 avril 1994
29 avril 1994
X... avait refusé à son épouse d'accéder à la résidence familiale, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exposé
Source officielleciv2
613722accd580146773fff40
7 février 1996
7 février 1996
Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf3b
12 décembre 1994
12 décembre 1994
que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment où les faits fautifs se sont produits, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
- pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelé qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : le créancier peut obtenir le règlement forcé en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101504
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
613723c4cd5801467740de2a
5 juillet 2001
5 juillet 2001
civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bcc
10 octobre 2002
10 octobre 2002
l'existence de fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil imputables à chacun des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a13
24 février 1993
24 février 1993
245 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, constatant que Mme Annick Y... entretenait une liaison avec un tiers, ne pouvait, au regard de la demande en divorce présentée par M.
Source officielleciv2
à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce forméec/Mme Y
613723f1cd5801467741030b
6 juin 2002
6 juin 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10a9f5cdc6046d479ba026
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du Code Civil.
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407357
1 avril 1999
1 avril 1999
245 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé les
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Mme X... demande à la cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de son époux à qui elle reproche son adultère ainsi que le fait de l'avoir flouée
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2d0
1 mars 1995
1 mars 1995
d'appel hors de toute violation ou contradiction, a souverainement apprécié, au vu des documents qui lui étaient soumis, que les faits retenus à l'encontre de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article
Source officiellePage 65 sur 3810