de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

R. 264-1 du Code du travail, une infraction aux dispositions relatives à l'organisation des visites médicales est sanctionnée par une seule amende peu important le nombre de salariés qui n'auraient pu

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le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] (Maroc) aux torts exclusifs de l'époux, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en

l'article 450 du code de procédure civile

et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 6 juillet 2004, pourvoi n° V 01-15.041

15 et 16 du Code de procédure civile.

: 26 Septembre 2011 Composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC, qui a fait

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; les demandes sur ce fondement sont rejetées.

de l'article 242 du Code civil.

) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure