L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

; qu'il doit être également rappelé que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension et à la suppression des prestations compensatoires fixées en tout ou partie sous forme

Aux termes de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, le juge fixe les modalités de paiement

272 du code de procédure civile, à relever appel de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM aux dépens.

450 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile.

de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

; Attendu qu'aux termes de l'article 275-1 du Code Civil modifié par la loi du 30 juin 2000 "lorsque le débiteur n'es( pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par (article 275,

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

A... la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que