[A] [T], partie succombante pour l'essentiel au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de première instance et d'appel. 77- A ce titre, il n'est pas

271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - dit que l'expert devra

455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1992) qui a prononcé le

242 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que l'attestation de Mme G..., même non conforme à certaines des dispositions de l'article

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de pourvoi incident et a violé l'article 270 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] à payer à M. [L] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

O... et la société MAAF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Christian Y... à payer à Mme Christelle X... épouse Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

450 du Code de procédure civile

2308 du code civil.

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

480 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt qui se borne à ordonner la poursuite de la mise en état de l'affaire

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a fait ressortir que l'épouse, invalide qui percevait une pension modeste, avait des difficultés de remboursement d'emprunt, et que le mari payait