L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

233 et 234 du Code Civil.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors 1 ) qu'il ne résulte pas du jugement du 26 avril 2004 que la partie civile, Thomas Z..., qui, au demeurant, n'était pas partie à la procédure,

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'audition de la partie civile a eu lieu à huis clos à sa demande ; "aux motifs

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI AREL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Y... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par les articles 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne

805 du code de procédure civile).

1231-6 du code civil.

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil