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82 447 résultats pour « article 309-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 65 sur 4123

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

risques et périls de madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire, - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613723e7cd5801467740fadc

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f25

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, selon lesquelles la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650fcdc6046d473963ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2011, du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7008cdc6046d4773dd17

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En l'absence d'enclavement, le moyen subsidiaire fondé sur l'article 701 du code civil ne peut davantage prospérer.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le séquestre ;condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile - ordonné la remise à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100427

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Source officielle
TJ

Référés

69d56489cdc6046d47717963

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1231-7 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5e9

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du Code civil; Mais attendu que, sans prétendre, d'un côté,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

Source officielle