L. 313-1 et L. 313-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles R. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est

conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

, 313, 314, 315, 317, 318, 319, 533, 539, 548, 562, 569, 669, 724, 768, 777, 793, 827, 891, 899, 987, 1029 et 1050

[V] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D.

de l'indu", a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions prises en cause d'appel, signifiées le 20 janvier 2003, la Banque

Selon l'article L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose que afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

L. 313-22 du Code monétaire et financier, alors que cette obligation subsiste jusqu'au paiement de la dette, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en retenant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

312 énonce une présomption de paternité du mari de la mère, présomption qui n'était dans le passé nullement irréfragable puisque l'article 316 du code civil prévoyait, dans des délais certes restrictifs