; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

pendant devant elle, sa précédente décision ordonnant une expertise n'ayant pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Cour de

novembre 1983 et 12 janvier 1989 prononçant notamment des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi du

intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune

de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

l'attestation litigieuse ; "aux motifs qu'en droit, par l'effet des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent

[1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au même titre que son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a sanctionné deux fois les mêmes faits, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord,

de l'article 699 du code de procédure civile.'

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité

700 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : - CONDAMNER solidairement la société JPC ENERGIE et la société IDENTY PHARM à payer à la PHARMACIE DU FARON, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la société Auchan à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.