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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372343cd580146774077e5
30 mars 1999
30 mars 1999
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1
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613722f8cd58014677403d90
30 octobre 1997
30 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-José Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Michelle Z..., demeurant
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61372300cd5801467740437f
4 février 1998
4 février 1998
Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis du mémoire en demande : Vu l'article L. 321-1 du Code
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613723bdcd5801467740d8cc
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, en lui assurant, s'il y a lieu
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6137247dcd58014677415eba
4 avril 2006
4 avril 2006
était nulle ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 122-14-4, L. 432-1, L. 436-1 et L. 511-1 du
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6137234acd58014677407d58
10 mai 1999
10 mai 1999
selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin que la société n'a respecté ni les dispositions de l'article
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6137235ccd58014677408c7a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagée en
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61372366cd580146774093d0
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.
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61372346cd58014677407a3f
11 mai 1999
11 mai 1999
Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l article L. 321-1 du Code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00683
31 mars 2009
31 mars 2009
L.321-1 du Code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01648
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.
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61372348cd58014677407bf2
22 juin 1999
22 juin 1999
janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article
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613722d7cd580146774022c9
29 mai 1997
29 mai 1997
; qu'ainsi, l'arrêt est affecté d'un manque de base légale; alors que, de troisième part et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article L. 321-1 du Code travail ; et alors, enfin
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613723bccd5801467740d803
10 juillet 2001
10 juillet 2001
des départs négociés est soumise, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, à l'ensemble des procédures de licenciement pour motif économique, il reste que ces départs conservent leur régime
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613722dccd580146774026e8
19 février 1997
19 février 1997
L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce
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613724dccd58014677418fae
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Attendu que la société Pfizer fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes aux salariés, pour des motifs pris de la violation des articles
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6137221bcd580146773fa49a
1 mars 1994
1 mars 1994
, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01292
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que
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61372410cd58014677411bff
29 octobre 2003
29 octobre 2003
L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que de troisième part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'application de la convention collective n'entraînait pas nécessairement la diminution des rémunérations
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61372225cd580146773fa9d9
22 février 1994
22 février 1994
conformément aux prescriptions de l'article L. 321-2 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui devait au moins s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à écarter les précisions apportées
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