Codes de loi français

Article ANNEXE II

OI 323 EC d'organiser la communication externe. OI 323 EC d'évaluer le résultat des actions conduites en partenariat. OI 33 EC de conduire l'évaluation du projet de développement OI 331 EC de formaliser les bilans d'activité.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2025 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés

Article 59

Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics précités sont mis à disposition de la collectivité qui bénéficie du transfert, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59

Article 3

par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 6° du présent article

Article 250

L5218-11 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 159 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-30, Art.

Article Annexe I

Contrôle périodique L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

; 6° Les modifications des conditions de stockage des médicaments classés comme stupéfiants pour les distributeurs en gros mentionnés aux 4° à 15° de l'article R. 5124-2 ; 7° La modification du territoire de répartition mentionné à l'article R. 5124-59

Article Annexe 1

professionnel - emballeur professionnel - emballage et conditionnement 320 - Spécialités plurivalentes de la communication 321 - Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité) 322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition 323

Article 2

en commerces de gros 312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises Opérateur vidéo/photo en parachutisme 323

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

évolué de façon significative ; 2° Reconnaissance des conditions prévues au 3° de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale ; 3° (Abrogé) 4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323

Article 1

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2013 aux rentes susvisées sont : PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1/08/1914 104 537,90 Du 1/08/1914 au 31/12/1918 59 695,50 Du 1/01/1919 au 31/12/1925 25 081,80 Du 1/01

Article Annexe 6

OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 8 856 0 59

Article 2

Les conditions d'accès au financement de l'assurance maladie sont définies dans le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Article 6

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 60

. ― A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 Sct. TITRE II : Sénateurs représentant les Français établis hors de France, Art. 12, Sct. CHAPITRE Ier : Mode de scrutin., Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 2

chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 : 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations ; 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ; 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ; 59

Article Annexe VI

l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 8 856 0 59