Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

antérieure à la saisine de la juridiction ; que le moyen proposé, qui revient à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation, une telle exception, est irrecevable en application de l'article

388-1 du code civil.

porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 388-1, 509, 515, 591 et 593 du

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 382, 591, 593 et 704

805 du code de procédure civile).

80, 175, 385 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 avril 1996, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre Jacques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens en ce compris les frais de première instance et d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

L. 1er et L. 13 et suivants, d R. 295 à R. 297 du Code de la route, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord du 28 mars 1997 sur

ne pouvait estimer que la jurisprudence française, caractérisée par un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la chambre criminelle, puisse être appréciée comme une loi au sens de l'article 8 de la Convention

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Douai

[H], - jugé que les sociétés [C] et BL Engineering ne sont pas responsables sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et débouté M.

d'un travailleur clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale