D.414 et D.416.

L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6 et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

111 à 121, 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, l'Union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 6 février 2004) d'avoir rejeté

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

trêve hivernale ; proroge le délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution de trois mois sur le fondement des dispositions de l'article L 412-2 du code des procédures civiles

L'article R. 414-5 du même code ajoute que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne

. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article

III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de

L. 412-1 et L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'il n'a pas bénéficié du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qu'il prévoit.

416, 417, 510 et 511 du code civil et 1242 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dessaisir le tuteur de sa charge pour faute de gestion qu'en présence d'un manquement caractérisé

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du

L. 412-2 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455