Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant

1147, 1984 et 1985 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à constater "la remise au compte professionnel de M.

625 du code de procédure civile et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 6°/

433 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST IRRECEVABLE.

450 du code de procédure civile

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 430, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce

X..., ès qualités, une rente viagère mensuelle de 3 580,11 euros à compter du 1er juin 2000, avec revalorisation selon les coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, alors

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

432-15, 432-12, 314-1, 121-7 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, le délit de prise illégale d'intérêt suppose que l'agent use de ses

; qu'en affirmant que la salariée ne prétendait pas que l'indice 431 ne correspondrait pas à sa situation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du nouveau