L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modfication substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; alors, selon le moyen que, d'une part, selon l'article L. 122-44 du Code du travail un fait fautif

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, qu'enfin, et subsidiairement, la cour d'appel, qui relève que les travaux litigieux ont été effectués par MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat

d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant

L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

qu'à la date où cette faute est volontairement ou judiciairement reconnue, viole les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui décide que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

15 une réception provisoire à l'initiative de l'entrepreneur, suivie un an après d'une réception définitive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme Z... faisait valoir qu'on

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, par motifs propres, a retenu qu'aux termes d'une lettre adressée par la société

X... dans ses écrits visant à contester les faits qui lui étaient reprochés, qu'il y a donc violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

justifier la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L.

Y... n'était "pas en cours dans la société Aubert et Duval" (arrêt P. 9 in fine), sans répondre aux conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt

-1-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que,

n'étaient pas niés dans leur matérialité ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la mesure envisagée a été, dès l'origine, présentée comme une sanction ;