secret médical, de tels documents ne peuvent être prescrits que dans le cadre d'une expertise, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT

) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de

Faits et procédure 1.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

de l'article 462 du code de procédure civile, la requête n'est pas soumise à un délai de prescription » ; qu'en considérant pourtant que sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

465, dernier alinéa, du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'affaire, en cas d'opposition d'un jugement ayant décerné mandat d'arrêt, doit venir devant le tribunal dans la huitaine du jour

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

an; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 462, 498, 514 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

462 du code de procédure civile, de sorte qu'en se livrant à une interprétation de sa précédente décision, qui n'était pas demandée et qui relevait de l'article 461 du même code, la cour d'appel a méconnu

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.