Complaints under Article 6 of the Convention 55.   The applicant’s complaints under Article 6 of the Convention relate to the criminal proceedings against the officers.

346-348 CPP).

    Selon l'article 152b du CPP de 1974, l'accusé avait la possibilité de former un recours contre sa détention provisoire devant le tribunal de première instance.

    Le décret n o   28 de l’Autorité provisoire de la coalition (Coalition Provisional Authority – CPA) 2.

41–46) que moral (article 47).

    Les articles pertinents du code de procédure civile («   CPC   ») sont libellés comme suit   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande

Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

    Se fondant sur les articles 139 et 303 du code de procédure pénale («   CPP   »), le requérant demanda régulièrement au tribunal de surseoir à statuer dans l’affaire et de révoquer

Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L.412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

signifiée le 08 novembre 2023 à étude Monsieur [FZ] [U] [Adresse 45] [Localité 30] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 08 novembre 2023 à personne Madame [P] [C] [Adresse 47

Constatant que la procédure avait été suspendue à plus de deux reprises, il déclara l’action non introduite en application de l’article   409 §   1 du CPC. 40.

100 § 3 du CPP. 30.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL Raison Avocats.

Elles furent alors arrêtées sur le fondement des articles 310 §§ 1-3 et 94 du CP (lésions corporelles graves à répétition), ainsi que 308 § 1 du CP (lésion corporelle simple) et elles signèrent le procès-verbal

    L’article 67 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les parties à une procédure judiciaire peuvent exercer leurs droits personnellement ou par un mandataire (article 67 § 1).

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une lettre de saisine