Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile, que pour être valide, la clause doit être « convenue » entre les parties et « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, dès lors que deux des formalités prévues aux articles L. 143-5 et L. 620-3 du même Code n'ont pas été observées

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

341-5 du nouveau Code de procédure civile, les magistrats qui faisaient partie de la composition de la cour d'appel lors de l'arrêt du 5 juin 1996, et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des

6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; Attendu que Dominique Y..., Patrice Y..., Henriette Y... et Philippe Y..., agissant en qualité d'héritiers, déclarent

4, 5, 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, par référence au seul dispositif de celui-ci ;

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

(sur 481) ont été mises dans le lot de Mme F. ; que, le 1er juillet 1984, la société EBH a refusé de transcrire cette cession sur ses registres ; que, le 5 octobre 1984, la BNP, se présentant comme

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 485-5, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 3 et 593

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

222-36 et suivants, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486, alinéa 1, du Code de procédure

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de