articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en

renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 464 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne

L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

46 du décret du 23 mars 1967 et de l'article 1382 du Code civil et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; Attendu que statuant sur les conséquences dommageables des délits dont Louis X..

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

575 du Code de procédure pénale, des articles 221-6 et suivants du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

; Vu le mémoire personnel produit par les demandeurs, et les mémoires en défense ; d Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 486, 591 et 592 du Code de procédure

des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la nullité d'un acte est nécessairement déduite de circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte ; que pour considérer

411, 481, 482, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X... en contestation de la décision de non restitution d'objets saisis prise