490 du code de procédure civile.

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Sur les demandes de provisions Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de violation des articles 498, 502, 591 et 593 du Code

[Localité 2] représenté par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0309 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

1134 et 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel, qui exclut toute obligation d'information pesant à la charge de la compagnie financière Edmond de Rothschild, motif pris que

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile précise les voies de recours ouvertes contre une ordonnance sur requête.

du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale s'élève à 2 000 euros. 6.

articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

à la mise à la charge de la commune de Civaux ou de toute partie succombante d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.