[Y] font valoir, sur le fondement de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, que les résolutions 5.1 à 5.29 ainsi que la résolution 13.1 ont été votées à la majorité de l’article 24 de la loi du 10

, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il y avait lieu de faire application du régime d'équivalences prévu par l'article 5.6 de la convention collective de l'animation devenue depuis le 1er octobre

5.1 du PGSPS.

Infirmer pour le surplus le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [R] [B] de ses autres demandes et statuant à nouveau ; Dire et juger que les accords contractuels du 22 novembre 2011, notamment les articles

*responsabilité civile Considérant que si, au titre de la responsabilité civile, l'assureur garantit le SDC des dommages causés aux tiers (y compris les copropriétaires) par les bâtiments (art 5.2

Sur la demande de remboursement des terminaux La société Crédit agricole fait valoir que : - l'article 5.5 du protocole stipule que la société Aveo s'engageait à acquérir 25 terminaux que l'intimée

dispositions de l'article 23 selon lesquelles la clause attributive de juridiction crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 5.1), 5.3) et

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

140 et suivants, 148 et suivants, 197 et suivants, 215 et suivants du Code de procédure pénale et 5.3 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Y..., dirigeant de droit de cette société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5.4 du Code de commerce ;

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour

une liste d'expert s'il n'a prêté serment, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

: modification de la description de l'ensemble immobilier ; * la résolution n°5.2 : ajout d'un article 3-1 au règlement de copropriété ; * la résolution n°5.3 : ajout d'un article 14 bis au règlement

les stipulations claires et précises du contrat de bail du 1er mars 2011, en violation dudit contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 5.3 du contrat de bail litigieux stipulait

Il fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion

Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion

    L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   5.2.