Condamner La société CONSTRUCTIONS GRESIVAUDAN à lui payer la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700-2° du CPC, DEBOUTER la société CONSTRUCTIONS GRESIVAUDAN de l'ensemble de ses demandes,

700 du CPC ainsi qu’au titre des dépens, dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais engagés.

699 du CPC.

701 du CPC, à la charge de la partie en demande.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 mai 2026 prorogé au 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04108 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBEC / JAF CAB 11 AFFAIRE : [O] [C] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

.-97121 ANSE BERTRAND Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 496 du code de procédure civile Ayant pour conseil, Maître Ernest DANINTHE (toque 45), avocat au barreau de GUADELOUPE

L'affaire a été radiée du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du 15 mars 2018 puis ré-enrôlée par décision du 10 septembre 2018.

Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en 1989 à la société LINELEC, puis en juillet 1995 à la SPIE BATIGNOLLES

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Docteur Z...aux dépens ; Vu l'article

PARIS, vestiaire : D2097 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2023, remis à personne sous pli fermé, article 658 du CPC, la société FRANFINANCE a assigné la société

700 CPC à de plus raisonnables proportions pour les frais irrépétibles de première instance ; - DIRE n'y avoir lieu à indemnité à charge de GAN ASSURANCES au titre de l'article 700 CPC pour les frais

916, 537 et 916 du Code de procédure civile et suivants du CPC, Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'Article 6, §1 de la CEDH, RECEVOIR les requérants en leur déféré,

Par ordonnance d'incident en date du 02 mars 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de cette cour d'appel a dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524

700 du CPC, mis les dépens à leur charge et ordonné l'exécution provisoire.

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au