SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et qu'il ressort des mentions y figurant que l'huissier a laissé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile et la lettre

responsable ; "aux motifs propres et adoptés qu'en application de l'article 551 alinéa 2 du Code de la santé publique, seul applicable à la date des faits relevés par le procès-verbal du 21 juin 1993

552 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code civil : 6.

[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Nous sommes donc bien dans le cadre de l’accession immobilière par incorporation selon les principes édictés par les articles 551 et 552 du code civil selon lesquels la propriété du sol emporte la propriété

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en matière de procédure de saisie

pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a