un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

804 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

euros à titre de dommages et intérêts et 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a

596 du code de procédure civile et ne remplit subsidiairement pas les conditions de l'article 595 du même code.

Vu les articles 606, 607, 608 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

décision ; AUX MOTIFS QUE : « en vertu des articles 428 et 600 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal a communiqué le recours en révision au Ministère Public en date du octobre 2006 ; qu'à

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

1343-2 du Code civil.