Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X... doit ainsi être regardé en vertu de l'article 78-2 du code de la nationalité comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 de même code ; qu'il suit de là que le ministre des affaires

renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée par Mme A ; que, d'autre part, en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

67 du décret précité ; Mais attendu que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où le

titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre gratuit, en application des dispositions de l'article

d'une loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 et ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, a rétroactivement valeur législative ; qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 : "Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier

A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet des lois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1

un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles

en France "pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande" et qu'aux termes de l'article 61 du même code "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUIN 1980 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE REMPLIR LES DIVERSES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 61 A 71 DU CODE DE LA NATIONALITE NE

17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE

, pour le surplus, aux conditions de la naturalisation" ; que le fait de remplir les diverses conditions posées par les articles 61 à 71 dudit code ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle

cas de cession totale que de cession partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 que le contrat de travail d'un salarié protégé dont le licenciement n'a

" 3) L'acte de non-contestation prévu par l'article 61, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 est-il une cause d'irrecevabilité de toute demande devant le juge de l'exécution ?